CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des
ventes conclues par Monsieur Murat Ozturk (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs
non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits (« Les Produits ») ou
les services (« Les Services ») proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet
https://www.muratbreizhinfo.com (le « Site Internet »).
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions
particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre
version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version
applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la
commande.
ARTICLE 2 – Produits et Services proposés à la vente
2.1 Définitions
- Données Client : ensemble des informations transmises par le Client au Vendeur et destinées à
être diffusées sur le Site Web.
- Site Web : service professionnel électronique interactif du Client mis en ligne sur le réseau
Internet.
2.2 Généralités
Les Produits et Services régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux proposés à la
vente sur le Site Internet.
Les caractéristiques principales des Produits et Services et notamment les spécifications, illustrations
et indications de dimensions ou de capacité des Produits ou Services, sont présentées sur le Site
Internet.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit ou d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies présentées sur le Site Internet ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la
responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit ou Service afin d'en connaître les
propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison ou de mise à disposition.
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Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation
au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
2.3 Service de conception de Site Web
Le Vendeur s'engage à la réalisation du Site Web selon les modalités suivantes et telles que précisées
au sein du descriptif du Service :
- réalisation de l'architecture générale du Site Web ;
- configuration des Données Client au sein de ladite architecture selon l'arborescence telle que
décrite au sein du descriptif du Service ;
- réalisation de l'ensemble des éléments graphiques agrémentant l'architecture du Site Web ;
- configuration technique de l'architecture, des Données Client et des éléments graphiques
susvisés au sein du langage HTML afin de permettre son exploitation, son évolution et sa
maintenance sur le réseau WWW.
Le Client autorise le Vendeur à faire intervenir tout sous-traitant de son choix.
Les Services seront réalisés selon le processus et le calendrier suivants :
1) Au plus tard avant l'expiration d'un délai de HUIT (8) jours suivant l’acceptation de la commande,
le Client s'engage à remettre au Vendeur les Données Client listées au sein du courriel confirmant la
commande et devant être intégrées au sein du Site Web par le Vendeur ;
2) Au plus tard avant l'expiration d'un délai de TRENTE (30) jours suivant la remise effective des
Données Client, le Vendeur s'engage à remettre au Client un premier projet d'architecture du Site
Internet intégrant lesdites Données Client et les éléments graphiques agrémentant l'architecture et les
données susvisées ;
3) Au plus tard avant l'expiration d'un délai de HUIT (8) jours suivant la communication par le
Vendeur au Client du premier projet d'architecture susvisé, le Client communiquera par écrit ses
commentaires au Vendeur destinés à la modification du projet ;
4) Au plus tard avant l'expiration d'un délai de QUINZE (15) jours suivant la communication par le
Vendeur au Client desdits commentaires, le Vendeur s'engage à remettre au Client un second projet
d'architecture du site internet intégrant lesdits commentaires ;
Le cas échéant, le Client et le Vendeur discuteront en toute bonne foi d'une éventuelle prolongation de
la procédure de validation, et du calendrier y afférent, dudit projet d'architecture du Site Web ;
5) Au plus tard avant l'expiration d'un délai de TRENTE (30) jours suivant la validation commune par
les Parties du projet d'architecture du site internet susvisé, le Vendeur s'engage à procéder à l'ensemble
des tests techniques liés aux Services commandés et visant à assurer le fonctionnement du Site Web
final ;
6) Au plus tard avant l'expiration d'un délai de TRENTE (30) jours suivant la réalisation desdits tests
techniques, le Vendeur s'engage à informer par écrit le Client des anomalies techniques et de
l'ensemble des dysfonctionnements constatés (ou : anticipés) ;
7) Au plus tard avant l'expiration d'un délai de TRENTE (30) jours suivant la communication par le
Vendeur au Client desdits anomalies et dysfonctionnements constatés (ou : anticipés), le Vendeur
s'engage à opérer les modifications techniques nécessaires à leur résolution.
Le cas échéant, le Client et le Vendeur discuteront en toute bonne foi d'une éventuelle prolongation de
la procédure de validation, et du calendrier y afférent, dudit projet d'architecture du site internet.
Au terme du processus susvisé :
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- le Vendeur s'engage à présenter le projet final de Site Web. Au plus tard avant l'expiration
d'un délai de QUINZE (15) jours suivant ladite présentation par le Vendeur au Client du
projet final, le Client communiquera par écrit ses commentaires au Vendeur destinés à la
modification dudit projet. Cette étape donnera lieu à la signature conjointe d'un procès-verbal
de réception par le Client et le Vendeur.
- Au plus tard avant l'expiration d'un délai de DEUX (2) mois suivant la communication par le
Client au Vendeur desdits commentaires, le Vendeur s'engage à présenter ledit projet final de
site internet intégrant lesdits commentaires du Client. Cette étape donnera lieu à la signature
conjointe d'un procès-verbal de réception par chacune des Parties. Le cas échéant, le Client et
le Vendeur discuteront en toute bonne foi d'une éventuelle prolongation de la procédure de
validation, et du calendrier y afférent, dudit projet d'architecture du Site Web.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des
Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Sauf application des garanties légales, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas
de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits et de Services
Les offres de Produits et de Services s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que
précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Monsieur Murat Ozturk, entreprise individuelle, sise 135 rue de Rennes 35340 LIFFRE inscrite sous
le numéro SIRET 915 005 953 00012.
Adresse électronique (e-mail) : contact@muratbreizhinfo.com
Numéro de téléphone : 06 98 03 20 16
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes
Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît être majeur et avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits et
Services proposés sur le Site Internet.
ARTICLE 5 – Commandes
5-1 . Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits et Services qu'il désire
commander.
Pour passer une commande, le Client doit, soit s’identifier avec son adresse email et son mot de passe
pour ouvrir son compte client, soit passer la commande en qualité d’invité.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger
d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la
commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
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Le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et
valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions
Générales de Vente ainsi que de la politique de confidentialité.
Une fois son panier validé, le Client valide son moyen de paiement.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits et/ou Services disponibles à la
vente.
Le Vendeur accusera réception de la commande dès sa validation en envoyant au Client un email dans
lequel sera notamment mentionné un lien vers les présentes Conditions Générales de Vente.
Dans certains cas, notamment pour défaut de paiement, adresse erronée ou tout autre problème lié au
compte client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du
problème.
En cas d'indisponibilité d'un Produit ou Service commandé, le Client en sera informé par email.
L'annulation de la commande de ce Produit ou Service et son éventuel remboursement (seuls les
Produits ou Services disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement,
par opposition aux Produits ou Services différés), seront alors effectués, le reste de la commande
demeurant ferme et définitif.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande
par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par
celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et
selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à
distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur propose également des prestations de conseil, d’accompagnement et de formation. Pour
ces Services, le Client pourra solliciter du Vendeur un devis via le formulaire de contact du Site
Internet.
Pour des services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente de Service ne sera
considérée comme définitive qu'après :
- établissement d'un devis par le Vendeur. Les devis établis par le Vendeur sont valables
pendant une durée de dix jours.
- acceptation du devis par le Client, comprenant les présentes cgv.
- paiement du prix du Service par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent
la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur son compte client.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits et Services commandés par le
Client dans les délais prévus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits
ou Services commandés n'ont pas été livrés après une mise en demeure du Client d'effectuer la
délivrance du Produit ou Service dans un délai supplémentaire raisonnable après la date indicative de
livraison ou de début du service, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la
vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues à l’article L 216-6
du Code de la consommation. Le Client peut toutefois immédiatement résoudre le contrat si les
Produits ou Services commandés n'ont pas été livrés dans le délai mentionné et que ce délai constitue
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pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances
qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du
contrat. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze
jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
5-2 . Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande
n'est pas modifiable.
5-3 . Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne
peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
ARTICLE 6 - Tarifs
Les Produits ou Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de
l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site
Internet.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site
Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout
moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui
sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés
préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les
frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande
par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
ARTICLE 7 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie
de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres
cartes bancaires. Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le Client
est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute
sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Le paiement par carte bancaire est
irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut
demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
- Pour les Services accessibles sur devis, par virement sur le compte bancaire du
Vendeur.
.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement
effectif des sommes dues, par le Vendeur.
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En cas de retard de paiement, le Vendeur est en droit de demander le paiement des intérêts au taux
légal par mois de retard à compter de la date de l'exigibilité des sommes dont le versement est prévu
en vertu du présent article.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-
dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un
moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
Le Site Internet fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL
mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus
efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
ARTICLE 8 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans le délai d'expédition
indiqué sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse
indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site Internet.
Un courrier électronique sera adressé au Client pour informer de l'expédition des Produits.
Le Client dispose de la faculté de choisir entre différents moyens de livraison. Les frais de port sont
calculés selon le mode de livraison retenu (domicile, point relais, bureau de poste...), le poids du colis
et lieu de destination.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du
Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés
en une seule fois.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le
Client, comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des
produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une
facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont
les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client,
dans les conditions prévues aux articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation et celles
prévues aux présentes Conditions Générales de Vente (voir garanties, notamment).
ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet
paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de
détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement
possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
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ARTICLE 10 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à
compter de la réception du Produit ou de la conclusion du contrat portant sur le Service pour exercer
son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin
d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage
d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de
rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...)
permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Tous les Produits ou Services peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à
l'article L221-28 du Code de la consommation, par exemple les produits ou services ayant fait l'objet
d'une personnalisation sur votre demande, ceux ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés
pour des raisons d'hygiène, ceux d'enregistrement audio ou vidéo ou les logiciels informatiques
descellés etc…
Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus
numériques, le Client peut accepter expressément que la fourniture du Service commence dès la
validation de la commande soit avant la fin du délai de 14 jours et qu’il renonce expressément à
bénéficier du droit de rétractation. L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture du Service et
la renonciation expresse au droit de rétractation pour les Services est formalisée lors de la validation
de la commande du Service.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible ici,
auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client
par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits ou
Services achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du
Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification au Vendeur de
la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à récupération des biens vendus
ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle
du premier de ces faits.
ARTICLE 11 - Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable des Données Client communiquées au Vendeur dans le cadre de la
réalisation des Services. Il est convenu que le Vendeur ne pourra, en aucun cas, être tenu responsable
des conséquences liées à l'exploitation et à la diffusion par le Site Web exploité par le Client de
l'intégration au sein dudit Site Web des Données Client.
Le Client fait son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires ou
administratives nécessaires à l'ouverture et à l'exploitation du Site Web.
Le Client s'engage à respecter dans le cadre de l'exploitation du Site Web les règles légales et
déontologiques pouvant régir l'exercice de sa profession.
Chaque Client a pour obligation de :
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- se comporter de façon loyale et licite à l’égard du Vendeur et des tiers ;
- être honnête et sincère dans les informations fournies au Vendeur et, le cas échéant aux tiers ;
- ne pas détourner la finalité du Site Web pour commettre des crimes, délits ou contraventions
réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
- respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
- respecter les droits de propriété intellectuelle du Vendeur portant sur les éléments du Site
Internet ;
- ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux
systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site Internet, notamment
par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;
- ne pas utiliser le Site Internet ou le Site Web pour envoyer massivement des messages non
sollicités (publicitaires ou autres) ;
- ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou
d’interrompre le fonctionnement normal du Site Internet ou du Site Web.
Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29
juillet 1881 relative à la liberté de la presse, le Client s’engage à ne pas diffuser de message ou
information :
- constitutifs de dénigrement fautif visant le Vendeur ;
- contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
- à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à
l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
- incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de
leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une
race ou une religion déterminée ;
- menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- à caractère pédophile ;
- incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des
crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
- incitant au suicide ;
- permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des
numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans
les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et
d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits
d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
- à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).
ARTICLE 12 - Responsabilité du Vendeur – Garantie des Produits
Les Produits ou Services vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en
France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits ou Services fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement
complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits ou Services apparemment
défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de
conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à
l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux
présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Les coordonnées du responsable des garanties légales sont les suivantes :
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Monsieur Murat Ozturk, entreprise individuelle, sise 135 rue de Rennes 35340 LIFFRE
Adresse électronique (e-mail) : contact@muratbreizhinfo.com
Numéro de téléphone : 06 98 03 20 16
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour
obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut
de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut
de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un
service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie
légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la
période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que
l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et
non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de
fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au
remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans
inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur
bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le
remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à
compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou
mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le
consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de
reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien
réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du
vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du
contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la
résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la
réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est
mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement
suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du
code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de
conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être
porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la
consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application
des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la
découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est
conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
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« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu
numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de
conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter
de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de
conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour
nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du
contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans
frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique
ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser
intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en
conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de
manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir
sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un
inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la
tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat
lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la
résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la
mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation
du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
« Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa
remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu
numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-
25-31 du code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de
conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être
porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la
consommation).
« Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application
des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la
découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu
numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre
renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant
éventuellement couvrir le Produit ou le Service.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des
Produits ou Services ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner
les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments
(accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie ou les
Services jugés non conformes ou défectueux.
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Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés
sur présentation des justificatifs.
La mise en conformité du Produit ou du Service a lieu dans un délai de trente jours suivant la
demande du Client. La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu,
l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le
Vendeur. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque
bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient
au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou
défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit,
d'accident ou de force majeure.
- en cas de problèmes techniques indépendants de ses Produits ou Services, tels que des
problèmes de communication dus au fournisseur d’accès Internet du Client, contrainte
ou limite du réseau Internet, inadéquation du Service avec les systèmes d’exploitation
des appareils numériques du Client.
En outre, il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses
propres données et logiciels de la contamination d’éventuels virus informatiques et le Vendeur ne
pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuels dommages susceptibles d’en découler, tels que
pertes de données ou détérioration d’équipement informatique.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des
Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Le cas échéant, le Produit acquis, bénéficie également d'une garantie commerciale constructeur (se
référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l'emballage dudit
Produit).
ARTICLE 13 - Protection des données personnelles
Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client
est informé que le Vendeur, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de
données à caractère personnel.
Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits,
les Clients sont invités à se reporter à la Politique de protection des données personnelles, accessibles
à l’adresse : ________________________________
ARTICLE 14 - Propriété intellectuelle
Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois
françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 15 - Imprévision
12
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément
aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque
d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 16 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution
de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de
force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 17 - Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit
français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 18 - Résolution du contrat
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations visées au devis et aux articles
des Conditions Générales, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura
lieu de plein droit huit jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou
partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 19 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes
conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation,
leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues
entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit
commun.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement
amiable des litiges, le Vendeur adhère au service du médiateur du e-commerce de la FEVAD
(Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue
La Boétie - 75008 Paris - https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite vis-à-vis du
Vendeur et en cas de réclamation non résolue amiablement par ce dernier, le service du médiateur
peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
13
Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles
aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de
l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de
traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la
commission nationale de l'informatique et des libertés.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en
place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie
extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
ARTICLE 20 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion
et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement
des Produits ou Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce,
notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Version du XXXX
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ANNEXE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L217-3 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.
216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service
numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas
la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce
service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service
numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de
ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant
laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour
conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge
par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte,
effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les
instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de
départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier
du défaut de conformité.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne
la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au
contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du
vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis
conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5 du Code de la consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants
:
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de
toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes
15
techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables
au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme
d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus
récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent
autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions
d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre,
conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de
durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement
attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par
une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui
précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans
des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou
plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles
s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et
séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Article L224-25-17
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du contenu
numérique ou du service numérique ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat,
dans les conditions énoncées dans le présent paragraphe.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la
remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le professionnel ait satisfait aux obligations qui
lui incombent au titre de la présente sous-section, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du
code civil.
Les dispositions de la présente sous-section sont sans préjudice de l'allocation de dommages et
intérêts.
16
Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions
sont applicables à la fourniture de contenus numériques et de services numériques à compter du 1er
janvier 2022.
Article L224-25-18
En cas de défaut de conformité, le consommateur est en droit d'exiger la mise en conformité du
contenu numérique ou du service numérique aux critères énoncés dans le paragraphe 1 de la présente
sous-section.
La mise en conformité a lieu sans frais pour le consommateur, sans retard injustifié suivant la
demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu
numérique ou du service numérique concerné et de l'usage recherché par le consommateur.
Le consommateur n'est pas tenu de payer pour l'utilisation qu'il a faite du contenu numérique ou du
service numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce
contenu ou service n'était pas conforme.
Article L224-25-19
Le professionnel peut refuser la mise en conformité si elle s'avère impossible ou entraîne des coûts
disproportionnés, au regard notamment de l'importance du défaut de conformité et de la valeur du
contenu numérique ou du service numérique en l'absence de défaut.
Dès lors que ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure,
poursuivre l'exécution forcée en nature de la mise en conformité sollicitée conformément aux articles
1221 et suivants du code civil.
Tout refus du professionnel de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité est
motivé par écrit ou sur support durable.
Article L224-25-20
Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité du contenu numérique ou du service
numérique ;
2° Lorsque la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de
manière injustifiée ou si elle occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour le consommateur ;
3° Lorsque la non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la
tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat lorsque le
défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit
immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu
numérique ou du service numérique au préalable.
La résolution du contrat ne peut toutefois pas être prononcée si le défaut de conformité est mineur, ce
qu'il incombe au professionnel de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans
lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.
Article L224-25-21
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Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa décision
d'obtenir une réduction du prix.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du
service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en l'absence du
défaut de conformité.
Article L224-25-22
I.-Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20, le consommateur informe le professionnel de sa
décision de résoudre le contrat.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 224-25-2 et pour les offres groupées au sens de
l'article L. 224-42-2, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
II.-Le consommateur s'abstient d'utiliser le contenu numérique ou le service numérique ou de le
rendre accessible à des tiers.
Si le contenu numérique a été fourni sur un support matériel, le consommateur le restitue sans retard
injustifié et aux frais du professionnel si celui-ci formule une demande de restitution au plus tard dans
les quatorze jours suivant la date à laquelle le consommateur informe le professionnel de sa décision
de résoudre le contrat.
III.-Le professionnel est tenu :
1° De rembourser au consommateur le prix payé et de restituer tout autre avantage reçu au titre du
contrat ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pendant
une période donnée, de rembourser ou de restituer la portion proportionnelle du prix et tous les
avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique
n'était pas conforme, y compris lorsque le consommateur a utilisé le contenu numérique ou le service
numérique non conforme pendant cette période ;
3° De mettre à disposition du consommateur, sans frais et dans un délai raisonnable, dans un format
couramment utilisé et lisible par machine, tout contenu, autre que les données à caractère personnel,
qui a été fourni ou créé par ce dernier lors de l'utilisation du contenu numérique ou du service
numérique fourni par le professionnel ;
4° De s'abstenir d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni
ou créé par le consommateur dans le contexte de l'utilisation du contenu numérique ou du service
numérique fourni par le professionnel, sauf si ce contenu a été généré conjointement par le
consommateur et d'autres personnes, et si d'autres consommateurs peuvent continuer à en faire
usage.
Ces deux dernières obligations ne sont pas applicables lorsque ce contenu n'est d'aucune utilité en
dehors du contexte de son utilisation ou s'il n'a trait qu'à l'activité du consommateur lorsqu'il utilise le
contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel, ou encore si ce contenu a été
agrégé par le professionnel à d'autres données et ne peut être désagrégé, ou ne peut l'être que
moyennant des efforts disproportionnés, par le professionnel.
Le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service
numérique en rendant ce contenu ou service inaccessible au consommateur ou en désactivant le
compte utilisateur du consommateur, sans préjudice, néanmoins, des droits du consommateur à la
récupération du contenu conformément au présent article, ou à la consultation de ses factures.
18
S'agissant des données à caractère personnel, le professionnel respecte les obligations lui incombant
en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif
à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et
à la libre circulation de ces données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article L224-25-23
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage
reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze
jours à compter du jour où le professionnel est informé par le consommateur de sa décision de faire
valoir son droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
Le professionnel rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé
par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état
de cause sans frais supplémentaire.
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ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la
commande passée sur https://www.muratbreizhinfo.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du
droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de Monsieur Murat Ozturk 135 rue de Rennes 35340 LIFFRE –
contact@muratbreizhinfo.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la
vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.